Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné garanti par l’Etat soumis à des conditions de ressources qui permet de financer les mêmes opérations que le prêt conventionné classique à l’exception des logements destinés à la location.
Le PAS est compatible avec un prêt 0% ou un prêt épargne logement. Ce type de financement permet, sous certaines conditions de ressources, de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Le montant de l’APL est calculé en fonction de vos ressources.
En cas de perte d’emploi ou d’inactivité, le PAS vous permet de bénéficier d’un abaissement des mensualités durant cette période.
• Vous avez le choix entre un taux fixe et un taux révisable
• Vous pouvez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
(sous conditions de ressources)
Bénéficiaire : Personne physique majeure résidant en France.
Conditions d’obtention :
• L’obtention du PAS est conditionnée par le montant de vos revenus.
• Le bien immobilier que vous souhaitez financer doit correspondre, si nécessaire après travaux, à des normes de confort et de surfaces minimales.
• Votre revenu imposable ne doit pas dépasser un plafond variable selon la composition de votre ménage, et de la zone d’implantation géographique de votre logement.
Plafonds de ressources P.A.S. entre le 1er novembre 2008 et le 31 décembre 2009
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Zone A (1) |
Zone B (2) ou C (3) |
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Ménage de 1 personne |
31 250 € |
23 688 € |
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Ménage de 2 personnes |
43 750 € |
31 588 € |
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Ménage de 3 personnes |
50 000 € |
36 538 € |
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Ménage de 4 personnes |
56 875 € |
40 488 € |
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Ménage de 5 personnes |
64 875 € |
44 425 € |
(1) Zone A : grande agglomération parisienne + Côte d’Azur + Genevois français
(2) Zone B : Ile de France hors zone A + agglomérations de plus de 50 000 habitants + quelques zones frontalières ou littorales
(3) Zone C : le reste du territoire
Montant : Jusqu’à 100 % du montant de votre opération.
Pour les travaux d’amélioration : minimum 1 500 EUR.
Pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition/amélioration : minimum
4 500 EUR.
Durée : Entre 5 et 30 ans (décret du 26 mars 2004), et ceci quel que soit l’objet du prêt.
Taux : Le taux du PAS est plafonné réglementairement et il est inférieur au taux du prêt conventionné
Le taux d’intérêt fixe maximum varie en fonction de la durée du prêt :
A titre indicatif, ces taux, depuis le 2 mars 2009 et pour la métropole sont de :
• PAS d’une durée inférieure ou égale à 12 ans : 5,35 %
• PAS d’une durée comprise entre 12 et 15 ans : 5,55 %
• PAS d’une durée comprise entre 15 et 20 ans : 5,70 %
• PAS d’une durée supérieure à 20 ans : 6,35 % : 5,80 %
(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire Régionale.
(2) Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours de réflexion avant d’accepter définitivement les propositions qui lui sont faites dans l’offre de prêt. La vente immobilière ou la construction mentionnée est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées.
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