Dans le cadre des débats sur le financement du RSA (Revenu social de solidarité), dont la généralisation a été adoptée par la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, le gouvernement avait donné son accord de principe dès septembre 2008 sur un plafonnement des niches fiscales.

La loi de finances 2009 a donc tout à la fois profondément réformé tous les dispositifs fiscaux spécifiques (location meublée, investissements locatifs, loi Malraux, loi Girardin, …), en en restreignant les conditions d’accès, ce à compter de l’imposition des revenus 2009, mais aussi mis en place un « plafonnement des niches fiscales ».

Le plafonnement concerne les avantages fiscaux suivants :

- avantage procuré par les déductions pratiquées au titre de l’amortissement dans les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif Robien-Borloo et, Scellier.

• Réductions d’impôt acquises au titre de :

    - investissements dans des logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d’être loués en meuble,
    - investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme),
    - investissements forestiers,
    - investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,
    - opérations Malraux,
    - investissements outre-mer,
    - souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI,
    - souscriptions au capital de SOFICA et de Sofipêche,
    - sommes versées à compter du 1.01.2009 sur un compte épargne codéveloppement,
    - travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés,
    - télé déclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu,

• Crédits d’impôt acquis au titre de :

    - intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale,
    - emploi d’un salarié à domicile,
    - équipements en faveur du développement durable,
    - frais de garde des jeunes enfants,
    - revenus distribués bénéficiant des abattements de 40 % et fixe annuel,
    - contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés,
    - intérêts des prêts contractés pour le financement d’études supérieures.

Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs outre-mer, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour une partie de leur montant.

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, ..) sont exclus du plafonnement.

Le plafond est uniformément fixé à la somme de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de celui-ci.

Seuls sont pris en compte dans le revenu imposable les revenus soumis à imposition au barème progressif, à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire (plus-values immobilières ou de cession de valeurs mobilières, …).

Le plafond s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2009, mais uniquement au titre des investissements réalisés ou des dépenses exposées à partir du 1er janvier 2009, afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement prises avant cette date, sauf dispositions spécifiques.