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Investir en payant seulement 50% du prix du logement ou l'accession en démembrement de propriété

Le démembrement consiste à distinguer la nue-propriété de l'usufruit d'un bien. L'usufruitier est celui qui jouit du bien, c'est-à-dire qu'il y réside ou qu'il en retire des loyers. En revanche, le nu-propriétaire possède le bien, mais ne peut y vivre ou en recevoir des revenus.

 

Les cas classiques

Des parents souhaitant transmettre un bien immobilier à leurs enfants peuvent réaliser une donation sous réserve d’usufruit : ils conservent l'usage du logement concerné, et en accordent la nue-propriété à leurs enfants. A leur décès, les enfants nus-propriétaires obtiennent la pleine propriété du bien. Avec un avantage fiscal notable : ils n’auront pas à s’acquitter de droits de mutation. Des droits de donation auront cependant été acquités lors de la transmission de la nue-propriété.

Le démembrement peut également avoir lieu dans le cadre d’une succession entre époux, en l'absence de donations antérieures ou de dispositions testamentaires. L'objectif est de protéger le conjoint survivant, qui devient alors usufruitier du bien. Les héritiers ne sont que nus-propriétaires, jusqu'à son décès.

Les obligations de l'usufruitier

L'usufruitier n'est pas habilité à changer la destination du bien sans accord du nu-propriétaire. A défaut, ce dernier pourrait réclamer des dommages-intérêts. Les travaux d'entretien et les charges incombent à l'usufruitier. Il doit également s'acquitter des impôts locaux, à moins que le bien ne soit loué, auquel cas il paiera seulement la taxe foncière., le locataire acquitte la taxe d’habitation.

Le bien est, sauf cas particuliers, compris dans le patrimoine de l’usufruitier à soumettre à l’Impôt sur la Fortune, pour sa valeur en pleine propriété.

Les grosses réparations sont théoriquement à la charge du nu-propriétaire (à moins qu'elles résultent de la négligence de l'usufruitier). En pratique, le nu-propriétaire n'est pas obligé de les assumer, et l'usufruitier ne dispose pas de moyens pour l'y contraindre.

En cas de vente

Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont liés: aucun des deux ne peut vendre le logement sans l'accord de l'autre. Ils peuvent céder conjointement le bien à un acquéreur qui en possèdera alors la pleine propriété.

 

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