• Le logement doit être acquis neuf, en VEFA ,ou achevé depuis au moins 15 ans et faire l’objet de travaux de réhabilitation.

• Les conditions de l’investissement

- Le logement doit faire partie d’une résidence de tourisme classée située en ZRR.
- L’achat avec ou sans  travaux doit être réalisé avant  le 31 décembre 2012.
- Le logement doit être affecté à la location pendant 9 ans (un engagement doit être pris en ce sens)  de manière effective et continue au profit de l’exploitant unique de la résidence ; la location doit prendre effet  dans le mois suivant l’acquisition du logement.
- Le logement doit être loué nu (la location en meublé n’est donc pas possible)

• Exception : le propriétaire peut se réserver la jouissance personnelle de son logement pendant un maximum de 8 semaines par an. Il doit payer le prix public du loyer demandé aux clients, abattu de 25 %. Mais son revenu locatif annuel doit être déclaré sur la base d’une location effective à 100 %.

Dans le cas d’acquisition avec travaux de réhabilitation, les conditions ci-après doivent en outre être réunies :

- Ces  travaux s’entendent de ceux qui permettent après leur réalisation de donner au logement certaines performances techniques et doivent être achevés dans les deux ans de l’acquisition.
- Le coût des travaux une fois achevés doit représenter un montant au moins égal à 20 % du prix d’acquisition du logement
- Un permis de construire est nécessaire
- Les dépenses ne doivent pas être des charges déductibles des revenus fonciers

La réduction d’impôt se calcule à partir d’une assiette représentant 25 % de l’investissement pour l’achat simple ou 20 % pour l’achat avec travaux.

La réduction d’impôt se répartit sur 6 ans au plus, à raison chaque année du sixième du montant maximal de l’avantage.

La loi de finances 2009 permet au contribuable de demander l’imputation sur les six années suivantes du solde de la réduction d’impôt, l’imputation se faisant la première année du 1/6e de l’avantage maximal.

L’assiette de calcul de la réduction d’impôt est :

- le prix d’acquisition (majoré des frais et déduction faite de la TVA - si la TVA est récupérée par le bailleur), pris en compte dans la limite de 50 000 euros pour un contribuable isolé et 100 000 euros pour un couple marié.

- le coût des travaux, hors TVA (si récupérée) et déduction faite des subventions acquises.

• Non respect de l’engagement de location
• Cession du logement ou des parts de la société avant la fin du délai de 9 ans
• Démembrement ou mutation à titre gratuit du logement pendant cette période, sauf pour l’usufruit dévolu au conjoint survivant commun en impôt
• Déclassement de la résidence pendant ces 9 ans
• Inscription du logement (ou des parts) à l’actif d’une entreprise individuelle