• Modification de la loi pour les logements neufs avec un relèvement du crédit d’impôt résidence principale pour certains logements neufs.

La Loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au maximum égal à 20% des intérêts d’emprunt supportés pendant chacune des cinq premières années de l’emprunt, pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

La Loi de Finances pour 2008 a porté à 40% le taux du crédit d’impôt assis sur la première annuité.

Le montant des intérêts d’emprunt donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder, au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt, la somme de :

- 3 750 €  par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 

- 7 500 €  par an pour un couple soumis à une imposition commune, augmentée de 500 € par personne à charge.

Lorsque le logement est acquis neuf en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, l’article 103 de la Loi de Finances pour 2009 réserve ce crédit d’impôt aux logements qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur (article L.111-9 du Code de la construction et de l’habitation).

Cette disposition s’appliquera aux logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

• Majoration du Crédit d’impôt pour l’acquisition de logements neufs à haute performance énergétique globale supérieure à celui imposé par la législation.

Pour l’acquisition de logements neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire, à haute performance énergétique, le nombre d’annuités de remboursement prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt est porté de 5 à 7 et le taux de cet avantage est porté à 40 % sur toute cette période.

Le plafond d’intérêt reste à 7.500 € par année d’imposition pour un couple soumis à imposition commune sans personne à charge.

=> la somme maximale des crédits d’impôts que ce foyer fiscal peut obtenir passe de 9.000€ (7.500 x 40% +  7.500 x 20% x 4) à 21.000 euros (7.500 € x 7 x 40%).

Chaque année le crédit d’impôt fait partie des avantages fiscaux globalement plafonnés.

Cette disposition s’applique aux logements acquis neufs ou en VEFA à compter du 1er janvier 2009.

Concernant les logements que le contribuable fait construire, cette disposition s’applique aux logements qui font l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2009.