et faites-le connaître
Que votre bailleur soit un organisme social ou un bailleur privé, vous devez absolument établir un état des lieux à l’entrée dans le logement comme à la sortie. L’état des lieux d’entrée doit être établi à la remise des clés. Son contenu doit être minutieusement rédigé pour éviter tout litige à la sortie. Pour chaque pièce, il doit mentionner l’état des plafonds, murs, sols. N’hésitez pas à indiquer les défauts que vous constatez (trous dans le mur, papier arraché, moquette tachée…). Portez une attention particulière à la cuisine (de nos jours souvent équipée) et aux sanitaires (fissures, éclats…). Vérifiez que tout fonctionne parfaitement (réfrigérateur, plaques chauffantes, radiateurs, prises électriques…). Si, durant le premier mois de chauffe, vous constatez un dysfonctionnement, n’hésitez pas à le signaler et à exiger de compléter l’état des lieux. C’est un droit. N’oubliez pas les dépendances (garage, cave…).
Attention : en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été fourni en bon état d’habitation et de fonctionnement. Au terme du bail, le propriétaire ne pourra vous réclamer des frais de remise en état que si un état des lieux de sortie est effectué. Vous devez donc y apporter la même attention que pour l’état des lieux d’entrée. De cette rédaction dépend le remboursement de votre dépôt de garantie.
Si vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (trois mois au moins avant votre départ, ramené à un mois dans certains cas), votre bailleur doit, en revanche, respecter une procédure précise. Il doit non seulement attendre la fin du bail. Encore faut-il que cette résiliation corresponde aux cas prévus par la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le congé donné par le bailleur « doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». La lettre de congé doit impérativement indiquer le motif de la résiliation. Le propriétaire peut reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou pour y loger quelqu’un de sa famille. Il peut aussi donner congé pour vendre le logement. Auquel cas, vous bénéficiez d’un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour vous porter acquéreur du logement. Le propriétaire doit donc préciser par courrier son intention de vendre et les conditions de la vente (prix, etc.). Cette proposition est valable deux mois. Si vous êtes d’accord, vous avez deux mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse du propriétaire. Ce délai est porté à quatre mois si vous avez besoin d’un crédit.
Voir aussi nos articles :
Louer un bien immobilier mode d'emploi
Comment trouver votre future location
La visite sur place
Le contrat de location
Loyer, charges, caution
Location meublée, mode d'emploi
Colocation ou sous-location
L'utilisation des lieux par le locataire
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