Quoi qu’il en soit, sachez que le propriétaire doit vous fournir un logement décent, une notion introduite dans la loi SRU du 13 décembre 2000 (n° 2000-1208) et qui fait désormais peser un certain nombre d’obligations sur les propriétaires bailleurs, énumérées dans le décret du 30 janvier 2002 (2002-120). Un décret qui ne se contente d’ailleurs pas de préciser des normes de superficie (9 m2 minimum), de volume (20 m3 minimum), d’éléments d’équipement et de confort, mais qui intègre également des normes de salubrité et de sécurité ne visant pas seulement le logement, mais l’immeuble dans son ensemble.

Ainsi, dans son volet sécurité et santé, le décret précise que le logement et ses accès doivent être en bon état d’entretien et de solidité et protéger contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. L’étanchéité des menuiseries extérieures et de la toiture doit être surveillée. Il en va de même des garde-corps des fenêtres et balcons qui doivent jouer leur rôle de protection. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz, ainsi que les éléments d’équipement de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur au moment de l’installation sous réserve que ces équipements ne présentent aucun danger pour les occupants. Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements, sont également visés. Ils doivent être exempts de risques pour la santé des locataires (plomb ou amiante…). Rappelons d’ailleurs qu’en ce qui concerne l’amiante, les immeubles en copropriété doivent, toujours en vertu de la loi SRU, faire l’objet d’une recherche d’amiante dans les parties communes.

Le propriétaire est tenu de vous fournir certains diagnostics au moment de la signature du bail. Lors d’une nouvelle location (ou de son renouvellement), ils doivent produire trois diagnostics.

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic, applicable depuis le 1er juillet 2007 concerne tous les propriétaires, privés ou publics (personne physique ou morale, sociétés HLM…), quel que soit le régime de la location (nue ou meublée), qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou d’une location saisonnière (exception faite des logements foyers). Un décret du 15 mai 2008 (JO du 18 5 08) apporte toutefois quelques aménagements par rapport au texte d’origine. Ainsi, le DPE n’est plus obligatoire lorsque le logement est utilisé moins de quatre mois par an. Ce qui exclut la plupart des locations saisonnières. Mais attention, il faut tenir compte de la durée d’utilisation et non pas de la durée du bail. Autrement dit, un propriétaire qui loue six mois dans l’année à différents locataires saisonniers, reste soumis à l’obligation du DPE. Le constat doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique, lui-même annexé au contrat de location ou au premier renouvellement du bail intervenant depuis l’entrée en vigueur du diagnostic. Une information de la DGUHC en date du 21 mai 2007, précise que les reconductions tacites de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumis à l’obligation de DPE. Pour autant, le DPE doit préciser la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement. Une étiquette lui est attribuée de façon à pouvoir évaluer sa performance énergétique très facilement. Si le propriétaire ne vous fournit pas ce diagnostic, vous devez l’exiger. Il doit avoir été établi depuis moins de dix ans.

- Le diagnostic des risques naturels et technologique. Mais cette obligation ne s’impose que si le bien, bâti ou non (terrain), se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret. Il est donc important de vous renseigner auprès de la mairie. L’état doit d’ailleurs être accompagné d’extraits de documents d’urbanisme permettant de localiser le bien au regard des risques encourus. C’est au propriétaire de remplir le formulaire (selon un modèle type à récupérer à la mairie ou téléchargeable sur internet : www.ecologie.gouv.fr). Ce dernier est donc responsable de son contenu mais rien ne lui interdit de se faire assister d’un spécialiste. Attention : le propriétaire doit aussi vous avertir par écrit des éventuels sinistres qui ont donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. En l’absence d’état des risques naturels et technologiques ou à défaut d’information concernant d’éventuels sinistres, vous seriez en droit de réclamer l’annulation du bail ou la diminution du loyer.

- Le constat de risque d’exposition au plomb (aussi appelé CREP) s’impose aux bailleurs depuis le 12 août 2008. Il concerne tout logement loué construit avant le 1er janvier 1949. Et cela, quelle que soit sa localisation et son régime locatif (logement nu, meublé, location saisonnière ou consentie à des travailleurs saisonniers, logement de fonction). Seule exception les logements-foyers. Que le bailleur soit privé ou public (particulier, société, organisme HLM), le diagnostic est obligatoire, issue de la loi sur la politique de santé publique du 9 août 2004. Il doit, comme pour les autres constats, figurer dans le dossier de diagnostic technique et accompagner le bail de location ou son renouvellement. Il est établi sans limite de validité si aucune trace de plomb n’a été décelée, mais seulement pour un an dans le cas contraire. Le logement peut alors nécessiter des travaux pour éviter la mise en contact des occupants avec ce plomb. Et à défaut de diagnostic, il peut, pénalement, en coûter cher au bailleur pour avoir mis en péril votre santé.