En préambule, sachez que la loi du 17 janvier 2002 pose le droit au logement comme un droit fondamental. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». En outre, en aucun cas, le propriétaire ne peut vous demander de produire les documents suivants : photographie d’identité, carte d’assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Selon que vous cherchez un logement meublé ou non, la législation est différente. Une location vide est un logement dépourvu d’équipements, sauf pour la salle de bains et la cuisine. A l’inverse, une location meublée, comme son nom l’indique, offre des pièces meublées et donc prêtes à vivre.

Location vide

Une fois votre candidature retenue, vous devez signer un bail avec le propriétaire ou son représentant. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location vide à usage d’habitation ou mixte (habitation/local professionnel). Première obligation, le contrat doit être écrit et mieux vaut qu’il précise les droits et obligations de chacun pour éviter tout litige ultérieur. Il peut être rédigé directement entre propriétaire et locataire, c’est-à-dire sous seing privé, ou chez un notaire (acte authentique). Mais, dans la plupart des cas, c’est l’agent immobilier qui s’en charge. Son contenu est réglementé. Il doit contenir :

• les noms et adresse du propriétaire et du locataire ;
• la date de prise d’effet du bail : c’est elle qui fixe le départ de tous les délais légaux ;
• la durée du bail : si le bailleur est un particulier celle-ci doit être de trois ans minimum (un an dans certains cas très particuliers) ; s’il s’agit d’une personne morale (banque, assurance, société HLM….), la durée du bail est portée à six ans. Le bail est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes conditions. Sauf si le bailleur en décide autrement, auquel cas, il doit respecter un certain formalisme (voir résiliation)
• la destination des lieux : le bail doit préciser si la location est à usage d’habitation principale, d’usage mixte ;
• la désignation des lieux : appartement, maison, nombre de pièces, éléments d’équipement…
• la liste des parties et équipements communs (place de stationnement non privative, local à vélos, espaces verts, chauffage collectif…)
• le montant du loyer, son mode de paiement, son mode de révision ;
• le montant du dépôt de garanti.

Attention : la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui vient d’être votée au début de l’année 2009, prévoit que le propriétaire doit indiquer la superficie du logement loué.
A côté des clauses obligatoires, vous pouvez parfaitement prévoir d’autres clauses. A condition qu’elles ne soient pas contraires à la loi. Les clauses abusives
La loi du 6 juillet 1989 interdit certaines clauses. Est ainsi réputée non écrite toute clause qui :

• vous oblige à laisser visiter son logement en vue de sa vente ou de sa relocation les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
• vous oblige à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire ;
• vous impose comme mode de paiement du loyer un prélèvement automatique sur votre compte courant ou sur votre salaire ;
• prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble ;
• vous engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
• prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution de vos obligations pour un motif autre que le défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou l’absence de souscription d’une assurance multirisque habitation ; ou un trouble de voisinage constaté en justice ;
• autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées dans le bail et à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l’immeuble ;
• vous interdit l’exercice d’une activité politique,syndicale, associative ou confessionnelle ;
• vous facturer l’état des lieux, même si celui-ci est établi par huissier de justice alors que rien ne le justifie ;
• renouveler le bail par tacite reconduction une durée inférieure à trois ans ;
• vous interdit de rechercher la responsabilité du propriétaire en cas de mauvais fonctionnement des équipements notamment ;
• vous interdit d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement chez vous ;
• vous demande le versement lors de l’entrée dans les lieux d’autres sommes d’argent que le dépôt de garantie (un mois de loyer) et la moitié des frais d’agence ;
• vous facturer des frais de relance ou d’expédition de la quittance ;
• vous interdire de réclamer une indemnité en cs de réalisation de travaux d’une durée de plus de 40 jours ;
• résilier de plein droit le bail au moyen d’une simple ordonnance de référé non susceptible d’appel

Parmi les documents à joindre au contrat de location, figurent l’état des lieux du logement, l’attestation d’assurance du logement, l’engagement de la personne qui se porte caution éventuellement, un extrait du règlement de copropriété et les diagnostics obligatoires (voir chapitre Les diagnostics obligatoires).