Quel que soit le type de bail auquel vous êtes soumis, vous devez payer les charges du logement. Toutefois, ces charges sont limitées par la réglementation. Votre propriétaire doit donc se contenter de vous réclamer celles définies dans le décret du 26 août 1987 (pour les logements du privé) ou celui du 9 novembre 1982 (pour les logements sociaux). En gros, il s’agit des charges d’ascenseur, d’eau froide et de chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes ou de chauffage individuel, des charges d’électricité, d’entretien des parties communes, des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, espaces verts extérieurs à l’immeuble, des menues réparations, de gardiennage (sous certaines conditions), du ménage et des taxes (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage…). En revanche, on ne peut pas vous réclamer les charges ne figurant pas dans les décrets et qui restent donc à la charge de votre propriétaire (assurance de l’immeuble, frais de syndic, frais d’envoi de quittance, achat d’équipements…), de même que les grosses réparations (ravalement par exemple), la surveillance de l’immeuble ou encore la remise en état consécutives à des dégradations liées à du vandalisme. Bref, vous avez intérêt à bien étudier les charges que le propriétaire vous facture. Les charges sont généralement payables d’avance et font l’objet d’une régularisation annuelle.

Pour ce qui concerne les réparations et gros travaux, une règle assez simple : les grosses réparations reviennent au propriétaire et les petites au locataire (entretien courant, révision de chaudière individuelle, ramonage….). Le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant « des travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».

Attention : la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le locataire devra contribuer aux travaux d’économies d’énergie réalisés par le bailleur. Cette participation du locataire ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée. Un décret viendra préciser les conditions d’application de cette participation.

Pour le propriétaire, l’impayé de loyer est une véritable hantise. Pour se prémunir, il est fréquent qu’il réclame une caution. Celle-ci peut prendre plusieurs formes :
- la caution d’une tierce personne (un parent par exemple). S’il peut être vécu comme une simple formalité, il engage la caution autant que le locataire. Pour attirer l’attention de la caution, la loi exige donc que certaines mentions soient portées par celle-ci de façon manuscrite. L’engagement peut être simple ou solidaire. Dans la plupart des cas, le propriétaire exige une caution solidaire. Autrement dit, il peut se retourner contre la caution au moindre incident de paiement, sans avoir à entamer de poursuites. L’engagement de caution peut porter sur le loyer et les charges, mais être également élargi aux frais en cas de manquement du locataire. Y compris la remise en état du logement. L’acte peut avoir une durée limitée ou considérer comme durée, celle du bail, y compris ses renouvellements. Auquel cas, la caution est engagée tant qu’elle n’a pas dénoncé le contrat. Ce qu’elle peut effectuer à tout moment.
Attention : la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le propriétaire ne peut vous demander une caution en garantie du paiement du loyer s’il est par ailleurs assuré en garantie de ce risque.

- L’Avance et la garantie Loca Pass

- la caution d’une banque. Certaines banques acceptent de délivrer une caution bancaire sous certaines conditions. Mais elle a un coût et n’est réservée qu’à certaines catégories de locataires (étudiants, par exemple).